Commission faîtière (ex- Niveau 1)
La Commission faîtière 1 est l’organe décisionnel de la CCT-ES. Ce sont ses membres qui définissent les orientations stratégiques de la CCT-ES, en lien avec les services subventionneurs de l’Etat. Elle est formée de 10 membres, 5 pour la partie employé-e-s et 5 pour la partie employeurs.
Compétences de la Commission faîtière
La Commission faîtière a les compétences principales suivantes (extrait de la CCT-ES) :
a) proposer aux parties signataires de la CCT-ÉS des modifications de la CCT-ÉS ou de ses annexes;
b) déterminer les grandes orientations de la politique qu’elle entend suivre dans l’application et l’évolution de la CCT-ÉS;
e) mener les négociations salariales entre les parties à la CCT-ÉS;
f) décrire et évaluer les fonctions en vigueur au sein des établissements, selon une procédure approuvée par les parties à la CCT-ÉS;
g) gérer le Fonds paritaire de solidarité et établir son règlement de gestion et d’utilisation;
h) représenter les parties signataires de la CCT-ÉS auprès des pouvoirs publics dans ses domaines de compétences;
j) désigner les médiateur·trice·s ou personnes de confiance mise à disposition des employé·e·s et des établissements dans le cadre du processus amiable en cas d’atteinte à l’intégrité de la personne au sein desdits établissements (annexe à la CCT-ÉS No 12A) et assurer le suivi de leur mandat ;
m) fixer le taux de la contribution professionnelle paritaire;